AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Les cessions par les SAFER de propriétés agricoles sont exonérées de droits d'enregistrement sous conditions

Les cessions par les SAFER de propriétés agricoles sont exonérées de droits d'enregistrement sous conditions

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

L'exonération de droits de timbre et d'enregistrement, prévue par l'article 1028 ter du Code général des impôts, en faveur des cessions par les SAFER d'exploitations agricoles, est subordonnée au maintien de la destination des biens à usage agricole pendant un délai de dix ans à compter de la cession. Mais ne constitue pas l'accessoire d'une exploitation agricole, la maison d'habitation utilisée à titre de résidence secondaire. Le non-respect de l'obligation de conserver pendant dix ans la destination (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.152, F-D, GFA Sté Domaine d'Orphée : Juris-Data n° 2006-036234

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


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