AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Exploitation de chambres d'hôtes dans un domaine acquis en exonération auprès d'une SAFER

Exploitation de chambres d'hôtes dans un domaine acquis en exonération auprès d'une SAFER

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Les cessions effectuées par les SAFER sont exonérées d'impôt lorsque l'acquéreur s'engage à conserver leur destination agricole pendant dix ans (CGI, art. 1028 ter). Une SCI ayant acquis sous ce régime une propriété comprenant notamment un manoir s'est vu notifier un rappel de droits d'enregistrement pour non-respect de son engagement. La société exerçait sur le domaine une activité d'élevage de chevaux et exploitait des chambres d'hôtes. La Cour de cassation juge légalement justifiée la décision (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.562, FS-P+B, Directeur général des impôts c/ SCI de la Cirfontaine : Juris-Data n° 2007-038368

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


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