AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Biens donnés par acte notarié avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année d'imposition

Biens donnés par acte notarié avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année d'imposition

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Les biens donnés par acte notarié de donation-partage du 28 janvier 2000, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, n'étaient plus dans le patrimoine des donateurs au 1er janvier 2000, dès lors que, pour les actes notariés, l'article 894 du Code civil n'exige pas une parfaite concomitance entre l'intention libérale et le transfert de propriété, qu'en la matière, le fait générateur de l'ISF est le jour de la manifestation de l'intention libérale, que cette intention existait nécessairement avant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TGI Mulhouse, 10 nov. 2006, n° 04/00983, Z. : Juris-Data n° 2006-331121

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


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