AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Recours de l'Administration à des experts

Recours de l'Administration à des experts

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 114216 à M. Artigues : JOAN Q, 3 avr. 2007, p. 3337 Secret professionnel. - Recours à des experts privés. - Nouvelle faculté ouverte à l'Administration. - Garanties du contribuable

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement