AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Vente d’immeubles à seule fin de respecter l’obligation de revente dans le délai prévu par l’article 1115 du Code général des impôts

Vente d’immeubles à seule fin de respecter l’obligation de revente dans le délai prévu par l’article 1115 du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Une société, qui s’était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s’est engagée à les revendre dans le délai légal afin de bénéficier de droits de mutation réduits en application des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts. Elle a dans le temps imparti revendu ces immeubles à deux SCI. L’Administration a engagé la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du Livre des rocédures fiscales et notifié à la société un redressement portant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.702, F-P+B, Sté Portimmo : Juris-Data n° 2007-038366

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


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