AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Déclaration de succession. - Information des héritiers sur leurs obligations fiscales

Déclaration de succession. - Information des héritiers sur leurs obligations fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

Formule par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

M. Suite à notre entretien (ou : à l'entretien que j'ai eu avec ...... votre cohéritier), je vous précise qu'après un premier examen des éléments en ma possession, la succession à laquelle vous êtes appelé doit entraîner l'exigibilité de droits de mutation à titre gratuit. Je vous rappelle que la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès, soit au plus tard le et que, sauf paiement différé ou fractionné les droits doivent être acquittés à la même date. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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