AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Nouvelles modalités de décompte du délai de prescription de droit commun

Nouvelles modalités de décompte du délai de prescription de droit commun

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

Fiche pratique par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Commentant la réduction de dix à six ans de la prescription de droit commun en matière de droits d’enregistrement, l’Administration a introduit de nouvelles modalités de décompte du délai et précisé le régime transitoire. Fort critiquée au motif qu’elle introduisait une insécurité de longue durée, la prescription dite « longue », prévue par l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales (LPF), a été réduite de dix à six ans par l’article 12 de la loi « TEPA ». Proposée par la commission des finances (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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