AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Une pépite fiscale : la soulte de l'article 150-0 B

Une pépite fiscale : la soulte de l'article 150-0 B

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

Focus par Henri HOVASSE Professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

L'article 150-0 B du Code général des impôts institue un sursis à taxation des plus-values lors d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Le sursis à taxation s'applique, même si une soulte est stipulée, dès lors qu'elle demeure inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport. L'instruction du 13 juin 2001 (Instr. 13 juin 2001 : BOI 5 C-1-01 ; Dr. fisc. 2001, n° 30-35, instr. 12672), dans le paragraphe 29 de sa fiche n° 2, décide (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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