AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Clarification des conditions d'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale d'un couple séparé, divorcé ou dont le PACS est rompu

Clarification des conditions d'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale d'un couple séparé, divorcé ou dont le PACS est rompu

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14197 à Xavier Breton : JOAN Q, 8 avr. 2008, p. 3065 Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts. En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des (...)

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N°5 . 2008-05-01


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