AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Non-déductibilité d'une indemnité d'éviction versée en contrepartie d'aménagements non spécifiques à l'activité exercée

Non-déductibilité d'une indemnité d'éviction versée en contrepartie d'aménagements non spécifiques à l'activité exercée

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Un bailleur a repris des aménagements et agencements réalisés par les locataires à l'intérieur des locaux loués, qui consistaient principalement en l'installation de l'électricité, du chauffage, du téléphone et de la distribution d'eau, et ne présentaient aucune spécificité attachée à l'activité de garage. Les dépenses exposées par le bailleur pour dédommager ses locataires ont ainsi eu pour effet d'accroître l'actif immobilisé à raison de la reprise de ces aménagements et agencements et n'étaient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 20 févr. 2008, n° 287456, Clor : JurisData n° 2008-081287

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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