AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Absence d'affectation d'un bien au patrimoine professionnel d'un associé d'une société de personnes : décision de gestion (oui)

Absence d'affectation d'un bien au patrimoine professionnel d'un associé d'une société de personnes : décision de gestion (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

M. Deladoucette, associé non rémunéré et gérant unique de la SCI « Domaine du Nozet », société de personnes dont il détient 176 des 212 parts sociales, a mis à disposition gratuite de la SCI « Domaine de Nozet » des terres qu'il a acquises et pour l'achat desquelles il a contracté un emprunt. D'une part, la SCI qui exploite les terres mais ne les a pas achetées ne peut déduire pour la détermination du bénéfice agricole le montant des intérêts, qui ne sont pas une charge qu'elle a exposée. D'autre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 7e ch., 12 déc. 2007, n° 06PA00928, de Ladoucette : JurisData n° 2007-358036

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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