AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Sociétés en participation : personnes réputées exercer leur activité professionnelle au sein de la société

Sociétés en participation : personnes réputées exercer leur activité professionnelle au sein de la société

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 8, 151 nonies, I et 39 du Code général des impôts que l’associé d’une société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu sur les BIC réalisés par ladite société à raison de la part correspondant à ses droits sociaux ne peut déduire les intérêts des emprunts auxquels il a eu recours en vue de financer l’acquisition de ces droits que s’il exerce une activité professionnelle au sein de cette société. Si, en principe, tout membre d’une société en participation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 avr. 2008, n° 289798, Hemery : JurisData n° 2008-081318

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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