AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Déduction des dépenses d’occupation effectuées à raison de l’utilisation de locaux nécessaires à l’activité professionnelle et maintenus dans le patrimoine privé

Déduction des dépenses d’occupation effectuées à raison de l’utilisation de locaux nécessaires à l’activité professionnelle et maintenus dans le patrimoine privé

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

L’administration fiscale a réintégré dans les BNC d’un avocat des loyers correspondant à l’utilisation à des fins professionnelles d’une partie de sa résidence principale, réintégrations invalidées par les juges du fond. Le Conseil d’État juge que si les dispositions de l’article 93, 1, 1° du Code général des impôts font obstacle à ce qu’un titulaire de BNC qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui appartenant qu’il a affectés à son activité professionnelle déduise (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 avr. 2008, n° 287808, Min. c/ Roche : JurisData n° 2008-081316

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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