AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Taxe d'habitation : imposition du propriétaire qui, au 1er janvier, se réserve la disposition d'un local une partie de l'année

Taxe d'habitation : imposition du propriétaire qui, au 1er janvier, se réserve la disposition d'un local une partie de l'année

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 1407, 1408, et 1415 du Code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. L'article 1408 du Code général des impôts dispose que la taxe d'habitation « est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 30 nov. 2007, n° 291252, Largitte : JurisData n° 2007-081222

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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