AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Conditions auxquelles la plus-value de cession de titres d'une SA à prépondérance immobilière, réalisée par un marchand de biens, relève du régime des plus-values immobilières des particuliers

Conditions auxquelles la plus-value de cession de titres d'une SA à prépondérance immobilière, réalisée par un marchand de biens, relève du régime des plus-values immobilières des particuliers

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc Pierre Avocat associé, Landwell & AssociésProfesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III)Conseiller éditorial du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Les bénéfices réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC lorsque ces cessions sont faites par un contribuable qui se livre habituellement à l'activité de marchand de biens, sauf à établir soit que les immeubles qu'il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et que, de ce fait, leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 14 déc. 2007, n° 262695 et n° 277835, Michel : JurisData n° 2007-081260

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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