Abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Exemple d'apport-donation n'ayant pas un but exclusivement fiscal. La Cour de cassation juge que la cour d’appel a pu légitimement considérer que l’opération en cause ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale dès lors que : la constitution des SCI par M. Cere lui avait permis d'organiser les statuts de la manière qu'il estimait la plus appropriée, conservant le contrôle des SCI et celui des immeubles ainsi que la possibilité de les céder ; l'opération avait permis à M. Cere d'assurer après (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944, FS-D, Min. c/ Cere : JurisData n° 2008-043381

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement