AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Donation par des parents à leur fils d'une somme d'argent utilisée la nue-propriété d'un chalet

Donation par des parents à leur fils d'une somme d'argent utilisée la nue-propriété d'un chalet

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'administration fiscale peut engager la procédure de répression des abus de droit lorsqu'elle démontre que l'acte conclu par un contribuable avait pour but exclusif d'atténuer le montant de l'impôt dû. En l'espèce, la donation d'une somme d'argent consentie par des parents à leur fils qui l'a utilisée pour acquérir la nue-propriété d'un chalet, les parents en acquérant l'usufruit, ne poursuivait pas un but exclusivement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Chambéry, ch. com., 4 déc. 2007, Vital : JurisData n° 2007-356897

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement