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Structure juridique adoptée par les contribuables permettant de réaliser une économie d'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Le fait que la structure juridique adoptée permette de réaliser une économie d'impôt par rapport à la charge fiscale qui aurait été supportée si une autre voie avait été suivie ne suffit pas à démontrer l'existence d'un abus de droit. Il est nécessaire que la situation juridique créée procède soit d'actes ayant un caractère fictif, soit à défaut, d'actes qui n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 19 nov. 2007, n° 06/05321, SA Forocean : JurisData n° 2007-356900

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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