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Intérêt familial et patrimonial de la constitution de la SCI

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

L'administration fiscale a estimé à tort que la constitution d'une société civile immobilière suivie de l'apport d'un immeuble et de la donation de la quasi-totalité des parts représentatives du bien immobilier a pour but déterminant la réalisation d'une économie substantielle de droits de donation par l'intermédiaire de l'écran représenté par ladite société. Cette dernière a, d'une part, un fonctionnement réel et présente, d'autre part, un intérêt familial et patrimonial au sens de la conservation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch., sect. B, 11 janv. 2008, n° 04/23506, Storchan : JurisData n° 2008-358047

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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