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Associés usufruitiers : mettre en réserve n'est pas donner

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

Fiche pratique par Vincent CORNILLEAU ingénieur patrimonialchargé d'enseignement au Master II Gestion du patrimoine, université Paris XIIresponsable des séminaires « Reprise et transmission d'entreprises », ISG Paris

EXTRAIT *

Par un arrêt du 10 février 2009, la Cour de cassation, dans son arrêt Cadiou (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.806, FS-P+B, Cadiou : JurisData n° 2009-046999), valide et confirme la décision rendue par les magistrats de la cour d'appel de Lyon du 16 octobre 2007 (CA Lyon, 1re ch. civ. B., 16 oct. 2007, n° 06/03324, Min. c/ Cadiou : JurisData n° 2007-355093). Ainsi, pour la Cour de cassation, la décision de mise en réserve du résultat par le gérant usufruitier de parts sociales d'une SCI familiale (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


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