AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Succession. Avantage matrimonial. - Renonciation à l'action en retranchement

Succession. Avantage matrimonial. - Renonciation à l'action en retranchement

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an , le À Me , notaire à et Me notaire à , désigné, conformément à l'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI, par le président de la chambre des notaires de par décision en date du , dont une copie est ci-annexée, Ont reçu le présent acte authentique dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1 du Code civil, à la requête de : (...) Identification de l'enfant non issu des deux époux et susceptible d'exercer l'action en retranchement. (...) Préciser la situation familiale, relater l'avantage (...)

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N°5 . 2009-05-01


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