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Le notaire et la déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux issus de la fraude fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

Etude par Soazig LEDAN-CABARROQUE docteur en droit, consultante au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009Note 2 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a étendu le champ d'application de l'obligation de déclaration de soupçon au blanchiment de capitaux issus de toute infraction punie d'une peine d'emprisonnement d'une durée au moins égale à une annéeNote 3. Il en résulte que les notaires doivent déclarer leurs soupçons à TRACFIN même si les capitaux blanchis proviennent (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


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