Abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2009/24 (ENR et RC), 14 avr. 2009 Dans le cadre de la renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants, un rescrit de l'administration fiscale portait sur la question suivante. Question : Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations (...)

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N°5 . 2009-05-01


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