AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Taux des droits de succession en cas d'adoption : notion de soins et secours ininterrompus

Taux des droits de succession en cas d'adoption : notion de soins et secours ininterrompus

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

L'article 786, 3° du Code général des impôts prévoit, en cas d'adoption simple, l'application du taux des droits de succession entre parents en ligne directe aux transmissions en faveur des adoptés lorsque ces derniers ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. En l'espèce, la cour d'appel a retenu que jusqu'en 1982 l'adoptante s'est occupée de l'adoptée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-14.407, F-P+B, Terry : JurisData n° 2009-047873

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


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