AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Déclaration à l'ISF de la valeur d'un portefeuille de titres détenu par un trust américain

Déclaration à l'ISF de la valeur d'un portefeuille de titres détenu par un trust américain

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Par un arrêt du 31 mars 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune de titres détenu par un trust américain. En l'espèce, la défunte de nationalité américaine, était décédée en France en laissant pour lui succéder son époux et leurs cinq enfants Deux ans après le décès, l'administration fiscale avait notifié un redressement au conjoint survivant, au motif que la valeur d'un portefeuille de titres créé par la défunte et détenu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.219, FS-P+B, d'Elbée : JurisData n° 2009-047675

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


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