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Mise en place de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Min. Budget, communiqué, 20 avr. 2009 La Direction générale des finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux. Cette régularisation, qui n'est en rien une amnistie fiscale, permettra aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d'éviter ainsi d'éventuelles poursuites (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


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