AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Assujettissement aux prélèvements sociaux des dividendes perçus par les associés des SEL : détermination de la fraction imposable

Assujettissement aux prélèvements sociaux des dividendes perçus par les associés des SEL : détermination de la fraction imposable

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-423, 16 avr. 2009 : Journal Officiel 18 Avril 2009 L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008) requalifie en revenus d'activité professionnelle une fraction des dividendes des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), qui se trouve désormais assujettie à l'ensemble des cotisations et contributions sociales applicables aux revenus des travailleurs indépendants. Cette fraction correspond au montant des dividendes et des revenus (...)

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N°5 . 2009-05-01


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