AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Modalités d'application du dispositif de déduction temporaire par les PME françaises des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères

Modalités d'application du dispositif de déduction temporaire par les PME françaises des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-417, 15 avr. 2009 : Journal Officiel 17 Avril 2009 L'article 22 de la loi de finances pour 2009 (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22) a créé un article 209 C du Code général des impôts qui permet aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de déduire temporairement de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères. Le présent décret crée un article 46 quater-0 ZS de l'annexe III au CGI qui précise les conditions de détention et le contenu (...)

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N°5 . 2009-05-01


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