AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF

Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-418, 15 avr. 2009 : Journal Officiel 17 Avril 2009 Dans une communication (JOUE n° C 16, 22 janv. 2009, p. 1) la Commission européenne a adopté un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. L'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 15) a mis en oeuvre la possibilité offerte par la Commission de relever le plafond (...)

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N°5 . 2009-05-01


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