AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Intérêts d'un compte courant rémunéré : quel est le fait générateur de l'imposition ?

Intérêts d'un compte courant rémunéré : quel est le fait générateur de l'imposition ?

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

1. En vertu du 3 de l'article 158 du Code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte. Les sommes à retenir pour l'assiette de l'impôt, au titre d'une année déterminée, sont celles qui ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 1re ch., 2 mars 2009, n° 08NT00869, Catherine

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


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