AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Exonération de taxe foncière des bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives : notion de bâtiment à usage agricole

Exonération de taxe foncière des bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives : notion de bâtiment à usage agricole

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Dans trois décisions relatives à l'exonération de taxe foncière des bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, le Conseil d'État décide que : la notion d'usage agricole vise les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ; ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 31 déc. 2008, n° 309036, SCL de NeuvégliseCE, 8e et 3e ss-sect., 31 déc. 2008, n° 308998, SCL d'Alleuzet-Cussac (non reproduit)
CE, 8e et 3e ss-sect., 31 déc. 2008, n° 292723, SCA Opalin : JurisData n° 2008-081455

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


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