AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Modalités d'imposition aux droits de succession des biens ou droits transférés par des particuliers dans un patrimoine fiduciaire

Modalités d'imposition aux droits de succession des biens ou droits transférés par des particuliers dans un patrimoine fiduciaire

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

La possibilité pour les particuliers des gérer leurs biens ou droits par le biais d'une fiducie n'emporte pas de conséquences fiscales en matière de droits de succession : pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement