AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Abattement applicable en cas de donation d’une entreprise à ses salariés

Abattement applicable en cas de donation d’une entreprise à ses salariés

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 9 avr. 2009 : BOI 7 G-5-09 Un abattement de 300 000 € a remplacé l’exonération de droits de mutation à titre gratuit qui s’appliquait aux donations de fonds ou de clientèles (ou de titres de sociétés pour leur fraction représentant un fonds ou une clientèle) d’une valeur n’excédant pas 300 000 €. L’Administration commente les nouvelles dispositions et rappelle l’économie générale du régime, dont les conditions d’application n’ont pas été modifiées mais n’avaient pas encore fait l’objet de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement