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Abattement applicable en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou à un membre du cercle familial

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 2 avr. 2009 : BOI 7 D-1-09 Un abattement de 300 000 € sur les droits de mutation à titre onéreux est applicable en cas de cession directe ou indirecte d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un fond agricole ou d’une clientèle appartenant à une entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’Administration rappelle que, pour en bénéficier, l’acquéreur doit toutefois : avoir soit la qualité de salarié de l’entreprise depuis au moins (...)

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N°5 . 2009-05-01


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