AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5Modalités d'imposition à l'ISF des biens ou droits transférés par des particuliers dans un patrimoine fiduciaire

Modalités d'imposition à l'ISF des biens ou droits transférés par des particuliers dans un patrimoine fiduciaire

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

La possibilité pour les particuliers des gérer leurs biens ou droits par le biais d'une fiducie n'emporte pas de conséquences fiscales en matière d'ISF : les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009, art. 10 et 12 : Journal Officiel 31 Janvier 2009 1. La loi de modernisation (...)

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N°5 . 2009-05-01


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