AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Quand la jurisprudence du Conseil d'État souligne les incohérences de la loi fiscale

Quand la jurisprudence du Conseil d'État souligne les incohérences de la loi fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

Etude par Jean-Louis LE BOULC'H avocat spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État du 5 février 2009Note 1 a suscité l'émoi chez un certain nombre de praticiens de la fiscalité, mais également parmi la communauté des exploitants de résidences avec services. Se fondant sur les dispositions de l'article 261 D, 4°, b du Code général des impôts, mais également sur le B de l'article 13 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, la Haute juridiction a remis en cause le principe de l'assujettissement à la TVA de la société Distex (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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