AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d'action pour le fiscaliste

Question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d'action pour le fiscaliste

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à chaque justiciable le droit d'invoquer, au cours d'une instance, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En effet, aux termes du nouvel article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil (...)

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N°5 . 2010-05-01


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