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Le taux réduit de TVA dans la réforme de la TVA immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Une longue énumération d'opérations décrites en des termes assez techniques... il faut avouer que l'article 278 sexies du Code général des impôts n'incite pas à sa lecture et n'est pas très simple à aborder. Pourtant, cet article n'est pas anodin car il détermine les cas dans lesquels une opération immobilière peut bénéficier du taux réduit de TVA au lieu et place du taux normal de 19,6 %. Comme tous les articles relatifs à la TVA sur les opérations immobilières, ce texte a été visé par la réforme (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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