AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Paiement fractionné des droits de succession : le fractionnement sur dix ans est étendu à l'ensemble des successions majoritairement non liquides

Paiement fractionné des droits de succession : le fractionnement sur dix ans est étendu à l'ensemble des successions majoritairement non liquides

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2010-320, 22 mars 2010 : Journal Officiel 25 Mars 2010 On rappelle que pour les successions en ligne directe, le paiement des droits peut actuellement être fractionné sur une durée de dix ans (au lieu de cinq ans dans la généralité des cas) lorsque l'actif successoral est composé à hauteur de 50 % au moins de biens non liquides (immeubles, brevets, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées, etc.) (CGI, ann. III, art. 404 A, I). Un décret du 22 mars vient d'étendre ce régime de faveur (...)

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N°5 . 2010-05-01


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