AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Imposition commune des couples homosexuels

Imposition commune des couples homosexuels

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

Veille par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 31503 : JOAN Q, 16 mars 2010, p. 3003 L'Administration justifie l'imposition commune en France d'un couple homosexuel ayant contracté un mariage à l'étranger. À un parlementaire qui s'interrogeait sur la motivation d'une décision administrative ayant autorisé un couple de même sexe, marié aux Pays-Bas et vivant en France à bénéficier d'une imposition commune, le ministre a répondu que cette décision respectait à la fois la loi du lieu de célébration et la loi applicable à chacun des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement