AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux des gains réalisés dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans

Modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux des gains réalisés dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 67495 à Michel Havard : JOAN Q, 23 mars 2010, p. 3318 L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a assujetti aux prélèvements sociaux, dès le premier euro de cession, les plus-values sur titres réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2010. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas le régime des gains réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans. En cas de clôture d'un PEA après l'expiration de la (...)

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N°5 . 2010-05-01


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