AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Maintien du report d'imposition de l'article 151 octies en cas de partage inégalitaire des biens d'une succession

Maintien du report d'imposition de l'article 151 octies en cas de partage inégalitaire des biens d'une succession

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 56828 à Chantal Robin-Rodrigo : JOAN Q, 16 mars 2010, p. 3018 L'article 151 octies du Code général des impôts permet aux exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle de reporter, sur option de leur part, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments d'actif immobilisés non amortissables apportés, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions. En application du deuxième alinéa de cet article, en cas de transmission à titre gratuit (...)

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N°5 . 2010-05-01


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