AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5L’assiette des droits de mutation à titre onéreux applicables aux mutations d'immeubles également soumises à la TVA

L’assiette des droits de mutation à titre onéreux applicables aux mutations d'immeubles également soumises à la TVA

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

Veille par Éric DESMORIEUX avocat au barreau de Parisdocteur en droitAurelia Société d'Avocats

EXTRAIT *

RES n° 2010/20 (ENR), 6 avr. 2010 Les mutations à titre onéreux d’immeubles, qui entrent dans le champ d’application de la TVA, de plein droit ou sur option, peuvent également faire l’objet d’une imposition aux droits de mutation à titre onéreux dont l’acquéreur est le redevable. S’agissant de la base de calcul de ces droits de mutation à titre onéreux, le deuxième alinéa de l’article 683 du Code général des impôts prévoit que : « La taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement sont liquidés (...)

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N°5 . 2010-05-01


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