AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Fusion de sociétés interposées et exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

Fusion de sociétés interposées et exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05735 à Jean-René Lecerf : JO Sénat Q, 9 oct. 2010 Une récente réponse ministérielle fournit de précieuses informations sur la règle du maintien des participations dans le régime des sociétés interposées visé à l'article 787 B du Code général. L'article 787 B, b du Code général des impôts prévoit, en cas d'interposition de sociétés, que l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les participations restent inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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