AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Limites d'application pour 2010 des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Limites d'application pour 2010 des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

A. 3 mars 2010 : Journal Officiel 17 Mars 2010 Les limites de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier des allégements applicables en matière d'impôts locaux viennent d'être actualisées par arrêté. Dispositions communes. – Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 2010, le plafond de revenu mentionné à l'article 1417, I du Code général des impôts est fixé comme suit : Taxe d'habitation. – Pour l'application du dégrèvement (...)

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N°5 . 2010-05-01


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