AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Cession d'immeubles entrant dans le champ de la TVA : incidence des mentions de l'acte de cession sur le montant des droits

Cession d'immeubles entrant dans le champ de la TVA : incidence des mentions de l'acte de cession sur le montant des droits

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2010/20 (ENR), 6 avr. 2010 Enregistrement. - Immeubles. - Mutation entrant dans le champ de la TVA. - Assiette des droits

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N°5 . 2010-05-01


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