AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Marchands de biens – Absorption de la société ayant souscrit l’engagement de revente : transfert de l’engagement à la société absorbante (oui)

Marchands de biens – Absorption de la société ayant souscrit l’engagement de revente : transfert de l’engagement à la société absorbante (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Une société ayant acquis des immeubles sous le régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) a été absorbée par une autre société avant l’expiration du délai qui lui était imparti pour exécuter son engagement de revente des immeubles. À l’expiration de ce délai, l’Administration a notifié à la société absorbante un rehaussement au titre de l’inexécution de l’engagement de revente. La Cour de cassation confirme le rejet de la demande en décharge : la transmission de patrimoine résultant d’une opération (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-65.899, FS-P+B, Sté Gecina

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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