Fraude à la loi

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Bel exemple de fraude à la loi ! Si la répression de l'abus de droit est absente du Code des impôts polynésien, l'application des principes généraux du droit est suffisante pour sanctionner un montage financier purement artificiel. Une société polynésienne avait bénéficié, en application de l'article 115-1-2 du Code des impôts directs de la Polynésie française, d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de la souscription au capital d'une société participant à un projet hôtelier. L'administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 12 mars 2010, n° 306368, Sté Charcuterie du Pacifique

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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