AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B) : étendue du contrôle du premier président de cour d’appel en cas de pièces illicites

Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B) : étendue du contrôle du premier président de cour d’appel en cas de pièces illicites

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne limite pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire en cas d’appel, à l’examen de la seule apparence de la licéité de l’origine des pièces produites au soutien de la requête. Saisi d’une contestation sur ce point, le premier président, en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale avaient été obtenus par elle de manière licite, procède au contrôle qui lui incombe. En (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-15.122, FS-P+B+R, DGFiP

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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