Évaluation des biens successoraux

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Fiche pratique par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Comment corriger une sous-évaluation ou surévaluation d'un bien dans une déclaration de succession ? L'évaluation des biens successoraux est une affaire souvent complexe, surtout en matière immobilière. À la charge des héritiers et sous leur pleine et entière responsabilité, elle requiert souvent l'assistance de spécialistes du marché immobilier. C'est une sécurité. Néanmoins, l'exercice est difficile et les erreurs fréquentes. Doctrine administrative et jurisprudence admettent la correction d'une (...)

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N°5 . 2011-05-01


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